Dernière mise à jour : 14 novembre 2026.
Article 1 – Identité du vendeur, objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site lelabodesnotes.fr (« Le Labo des Notes ») auprès de :
- Cédric Epaud, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (« le Vendeur ») ;
- 51 rue de la Vergne, 85000 La Roche-sur-Yon, France ;
- SIRET 831 538 459 00015 ;
- e-mail : contact@lelabodesnotes.fr ; téléphone : 07 69 79 79 85.
Toute personne qui achète sur le site est désignée « le Client ». Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
Le site lelabodesnotes.fr est une boutique distincte, avec ses propres produits, prix et conditions. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux commandes passées sur lelabodesnotes.fr. Une commande passée sur un autre site du Vendeur, notamment cedzic.fr, relève des conditions de vente propres à ce site.
Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation ne concernent que les Clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui n’achètent pas pour leur activité professionnelle. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client peut consulter, télécharger et imprimer à tout moment.
Article 2 – Produits
Le site vend des méthodes de musique sous forme de livres numériques au format PDF (méthodes de basse électrique, de piano et de piano pour enfants), accompagnés de leurs exemples : enregistrements audio au format MP3 et fichiers Guitar Pro pour les méthodes de basse, ou fichiers MuseScore pour les méthodes de piano. Certaines offres incluent également un programme de travail au format PDF. Aucun produit physique n’est expédié.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (niveau visé, nombre de pages, de chapitres et d’exemples, contenu, fichiers fournis) figurent sur sa fiche. Les visuels et extraits sont donnés à titre illustratif.
Compatibilité :
- les livres sont des fichiers PDF, lisibles avec n’importe quel lecteur PDF ;
- les enregistrements audio sont au format MP3, lisibles avec n’importe quel lecteur audio ;
- les fichiers d’exemples des méthodes de basse sont au format Guitar Pro (Guitar Pro 7 ou 8) et s’ouvrent avec le logiciel Guitar Pro ou un logiciel compatible ;
- les fichiers d’exemples des méthodes de piano sont au format MuseScore (.mscz) et s’ouvrent avec le logiciel gratuit MuseScore.
Il appartient au Client de vérifier que son matériel et ses logiciels lui permettent d’ouvrir ces formats. Les fichiers ne sont protégés par aucune mesure technique de protection. Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité sur le site.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, sans frais de livraison puisque les produits sont numériques. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc les prix à payer, sans TVA ajoutée. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du produit au moment de la commande.
Pour les offres groupées (intégrales, packs), le site indique le prix des livres achetés séparément à titre de comparaison. Ce prix correspond à la somme des prix en vigueur de ces livres vendus à l’unité sur lelabodesnotes.fr.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées ne sont pas concernées. Les codes promotionnels éventuels sont valables selon les conditions indiquées lors de leur diffusion et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Article 4 – Commande
Pour commander, le Client :
- ajoute les produits de son choix au panier ;
- renseigne ses coordonnées, en vérifiant son adresse e-mail, qui sert à recevoir la confirmation de commande et les liens de téléchargement ;
- vérifie le contenu et le prix de son panier, et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de payer ;
- coche la case d’acceptation des présentes CGV et la case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique (article 7) ;
- clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis règle sa commande.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de commande qui récapitule les produits achetés et le prix payé. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de litige existant avec le Client ; le Client est alors remboursé de toute somme déjà débitée.
Le Vendeur conserve les données de commande le temps nécessaire à ses obligations légales et comptables. La confirmation de commande et la facture ou le justificatif d’achat peuvent être demandés à tout moment à l’adresse indiquée à l’article 12.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire ou par Klarna, selon les moyens proposés sur la page de paiement au moment de la commande. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé (WooPayments, service de Stripe). Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Lorsque le Client choisit Klarna, le paiement, y compris un éventuel paiement différé ou en plusieurs fois, est soumis aux conditions et à l’acceptation de Klarna, seul responsable de l’étude de la demande et de la relation de crédit ou de paiement fractionné. Le Vendeur est payé par Klarna et la commande est validée dès l’acceptation du paiement par Klarna ; le droit de rétractation et les garanties décrits ci-dessous s’appliquent de la même façon.
En cas de paiement refusé ou non abouti, la commande n’est pas validée et aucun fichier n’est délivré. Aucun intérêt de retard ni escompte n’est applicable, le paiement étant dû comptant.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés par téléchargement dès la validation du paiement : les liens apparaissent sur la page de confirmation de commande et sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
Chaque fichier peut être téléchargé 5 fois pendant 30 jours à compter de l’achat. Il est conseillé d’enregistrer les fichiers dès réception et d’en conserver une copie de sauvegarde.
En l’absence de réception, le Client vérifie d’abord son dossier de courriers indésirables, puis écrit au Vendeur, qui lui renverra ses liens. Une adresse e-mail saisie par erreur lors de la commande empêche la réception des liens ; le Client est donc invité à la vérifier avant de payer. Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de livraison dû à une adresse erronée ou à un blocage par le fournisseur de messagerie du Client, mais s’engage à renvoyer les liens sur demande justifiée.
Article 7 – Droit de rétractation
En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à se justifier.
Ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
C’est le cas des livres numériques vendus sur ce site, fournis immédiatement par téléchargement. Avant de payer, le Client consommateur doit donc cocher la case suivante : « Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique que j’achète et je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès que cette fourniture a commencé. » Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée. La confirmation de commande envoyée par e-mail rappelle cet accord.
Une page « Se rétracter » est accessible pendant 14 jours à compter de la commande. Elle permet de déclarer une rétractation lorsque le droit existe encore, et de recevoir un accusé de réception.
Article 8 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur bénéficie de ces garanties sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.
Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description du produit, le Client écrit au Vendeur en décrivant le problème : le fichier sera corrigé ou remplacé, ou, à défaut, le prix remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les livres, enregistrements, fichiers d’exemples, textes, images et logos du site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété du Vendeur. L’achat donne au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible, pour un usage privé. Le Client peut lire les livres, les imprimer pour son usage personnel et utiliser les fichiers d’exemples pour travailler.
Les fichiers PDF sont personnalisés : le nom du Client, la date d’achat et le numéro de commande sont inscrits en bas de chaque page. Cette mention ne doit être ni supprimée ni masquée.
Il est interdit de copier, partager, diffuser, mettre en ligne ou revendre les fichiers, en tout ou partie, y compris à titre gratuit. L’utilisation dans un cadre collectif (cours, école de musique, stage, atelier) nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée peut constituer une contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur.
Article 10 – Responsabilité
Les méthodes sont des supports d’apprentissage. Les progrès dépendent du travail de chacun et aucun résultat n’est garanti. Dans les limites permises par la loi, et sans remettre en cause les droits des consommateurs, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour une indisponibilité temporaire du site ou un cas de force majeure.
Fichiers numériques : le Vendeur apporte le plus grand soin à la préparation des fichiers qu’il fournit. Il appartient toutefois au Client de protéger son matériel, d’utiliser un antivirus à jour, de télécharger les fichiers uniquement depuis les liens fournis par le site ou par e-mail, et d’en conserver une copie de sauvegarde. Dans les limites permises par la loi, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’équipement ou les données du Client du fait de l’ouverture, du téléchargement ou de l’utilisation des fichiers, notamment lorsqu’ils résultent d’un environnement informatique défaillant, d’un logiciel tiers (lecteur PDF, Guitar Pro, MuseScore) ou d’un usage non conforme. Cette clause ne limite pas les droits dont le consommateur dispose au titre des garanties légales (article 8) ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou de dol.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition).
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à contact@lelabodesnotes.fr ou utilise la page Contact, en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de quelques jours ouvrés.
Article 13 – Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, https://www.medconsodev.eu.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Pour un Client professionnel, les tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon sont compétents.
Article 15 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Si une disposition des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.